Conditions d'utilisation

Merci d'utiliser les services SuperAssmat ("Services").

Les présentes conditions d'utilisation ("CDU" ou "Conditions") exposent les conditions sous lesquelles SuperAssmat et ses affiliés vous fournissent leurs Services, ainsi que les modalités d'accès et d'utilisation de ces Services.

Ces CDU s'appliquent quand vous utilisez les services en ligne SuperAssmat (que ce soit pendant une période de test ou d'essai ou avec un abonnement payé mensuellement ou annuellement) sur notre site internet SuperAssmat.fr ("Site"). Vous confirmez votre acceptation des présentes Conditions dès lors que vous cliquez ou tapez sur un bouton indiquant votre acceptation des présentes Conditions et signez un document y faisant référence ou en utilisant les Services.

Certaines conditions spécifiques à certains pays visées à l'Article 23 peuvent s'appliquer si vous vous trouvez en France.

  1. Interprétation
    1. Dans ces CDU, sauf si le contexte exige une interprétation différente, les termes et expressions suivant auront la signification qui leur est attribuée ci-après:
      1. Toutes références à des Clauses, sauf mention expresse, renvoient aux Clauses de ces CDU.
      2. Les titres descriptifs des articles des présentes Conditions ne sont insérés qu'à des fins de commodité et ne touchent nullement l'interprétation ou le sens des présentes CDU.
      3. Les références à des dispositions législatives seront considérées comme une référence à ces dispositions telles que modifiées, complétées, étendues ou remis en vigueur.
  2. Durée du contrat
    1. Ces CDU prennent effet à la date à laquelle vous commencez à utiliser les Services et sous réserve de la section 11 et de la clause 23.FR2 (Résiliation) demeurent en vigueur pendant toute la durée que vous utilisez les Services.
  3. Les Services
    1. Le site internet SuperAssmat.fr est un outil en ligne pour assistants maternels et parents employeurs, résidant en France métropolitaine, pour calculer le salaire, frais et indemnités liés à l'activité de garde d'enfant par les assistants maternels. Le service offre entre autres: gestion de contrats, calcul du salaire mensualisé, gestion du calendrier de présence des enfants, suivi des services additionnels comme les repas et le transport ainsi que les heures supplémentaires, gestion des vacances et absences, établissement des bulletins de salaire et calcul des indemnités de fin de contrat, préparation de déclarations officielles pour des organismes nationaux comme Pajemploi.
    2. Politique de livraison. Après inscription sur le site SuperAssmat.fr, le Client reçoit un email lui demandant de confirmer son adresse email. Aprés vérification du paiement si nécessaire, SuperAssmat donne accès au Client à des pages dédiées sur lesquelles le Client peut gérer les contrats de garde d'enfant. L'utilisateur accède à son compte personnel grâce à son adresse email et son mot de passe, informés au moment de l'inscription.
  4. Droits et paiements
    1. Vous acceptez de payer à SuperAssmat les droits correspondant à chaque Service que vous achetez ou utilisez, conformément à la tarification et aux conditions de paiement qui vous ont été présentées pour le Service en question. Le cas échéant, vous serez facturé selon le mode de facturation choisi sur la page de gestion de votre compte. Les droits que vous avez payés ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire aux présentes ou à moins que la loi ne l’exige.
    2. Notre Service est facturé sur la base d'un abonnement ("Abonnements"). Cela signifie que vous serez facturé à l'avance de façon périodique (chaque période étant appelée "cycle de facturation"). En fonction de l'abonnement choisi à l'achat, les cycles de facturation sont généralement mensuels ou annuels. Votre Abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque cycle de facturation à moins que vous n'annuliez le renouvellement automatique sur la page de gestion de votre compte en ligne, ou en contactant notre équipe du service client à contact@superassmat.fr. Nous regretterons de vous voir partir, mais vous avez la possibilité d'annuler le renouvellement automatique de votre Abonnement à tout moment, auquel cas votre Abonnement se poursuivra jusqu'à la fin du cycle de facturation avant que la résiliation prenne effet. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre Abonnement immédiatement après la prise d'effet de l'Abonnement si vous ne souhaitez pas le renouveler.
    3. Le client est responsable de toutes taxes de vente, d'utilisation, d'accise, taxe sur la valeur ajoutée et autres et de tous droits, charges ou paiements imposés par une autorité, un organisme ou une organisation gouvernemental ou de réglementation suite à ou liés à l'utilisation par le client du Service.
    4. SuperAssmat peut à tout moment changer les tarifs facturés pour l'utilisation des Services, étant entendu que pour les Services facturés dans le cadre d'un Abonnement, le changement prendra effet uniquement à la fin du cycle de facturation de l'Abonnement en cours. SuperAssmat vous informera de tout changement de tarif par écrit suffisamment à l'avance afin de vous permettre de résilier votre Abonnement avant la prise d'effet du changement si vous le désirez.
    5. SuperAssmat enverra une facture électronique acquittée au client à la réception du paiement concerné à la demande du client.
    6. Vous acceptez d'utiliser Paypal comme unique plateforme de paiement. De cette façon, SuperAssmat ne stocke en aucun cas vos données bancaires.
    7. Les paiements sont réalisés en Euros.
  5. Vie privée
    1. Durant l'utilisation des Services, vous pouvez être amené à soumettre du contenu à SuperAssmat (y compris vos données à caractère personnel et celles de tiers) ou des tiers peuvent être amenés à vous soumettre du contenu par le biais des Services (votre « Contenu »). Nous sommes conscients que lorsque vous nous confiez votre Contenu, vous vous attendez à ce que nous le traitions de manière appropriée. La Politique de Confidentialité de SuperAssmat détaille la manière dont nous traitons votre Contenu et vos données à caractère personnel et la manière dont nous acceptons d'adhérer à ces politiques de protection de la vie privée. Vous acceptez en échange que SuperAssmat utilise et partage votre Contenu conformément à notre Politique de Confidentialité.
    2. SuperAssmat traitera votre Contenu de manière confidentielle et n'utilisera et ne divulguera vos informations que conformément aux présentes Conditions (incluant notre Politique de Protection de la vie Privée). Cependant, votre Contenu n'est pas considéré comme confidentiel si celui-ci : (a) est ou devient public (autrement que par le manquement de SuperAssmat aux présentes Conditions) ; (b) était légitimement connu de SuperAssmat avant que vous ne lui fournissiez ; (c) est fourni par un tiers à SuperAssmat qui n'a connaissance d'aucun manquement à une quelconque obligation à votre égard ; ou (d) a été développé de manière indépendante par SuperAssmat sans référence à votre Contenu.
  6. Contenu
    1. Vous restez propriétaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à votre Contenu. SuperAssmat ne revendique aucune propriété sur votre Contenu. Les présentes Conditions ne nous confèrent aucune licence ni aucun droit sur votre Contenu, à l'exception des droits limités dont nous avons besoin pour vous fournir les Services et des cas décrits aux présentes.
    2. Vous octroyez à SuperAssmat une licence universelle et gratuite d'utilisation, de reproduction, de distribution, de modification, d'adaptation, de création d'œuvres dérivées, d'affichage public et d'exploitation de quelque autre façon de votre Contenu, uniquement pour les fins limitées de la prestation des Services et de la manière autorisée par la Politique de Confidentialité de SuperAssmat. Cette licence limitée reste en vigueur même après que vous cessez d'utiliser nos Services ; vous avez toutefois la possibilité d'effacer votre Contenu en rapport avec certains Services afin que SuperAssmat ne puisse plus y avoir accès. Cette licence s'étend également aux tiers de confiance avec qui nous travaillons dans la mesure du nécessaire pour vous fournir les Services. Nous pouvons utiliser les éventuels commentaires que vous faites à SuperAssmat sur les Services sans aucune obligation à votre égard.
    3. Les Services font apparaître du contenu fourni par des tiers qui n'appartient pas à SuperAssmat. Ce contenu relève de la responsabilité exclusive de l'entité qui le met à disposition. Par conséquent, vous êtes responsable de votre propre Contenu et êtes tenu de vous assurer de disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires pour utiliser ce Contenu dans le cadre des Services. SuperAssmat décline toute responsabilité quant aux mesures que vous prenez concernant votre Contenu, notamment sa diffusion publique. Veuillez ne pas utiliser le contenu des Services sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation auprès de son propriétaire ou en avoir l'autorisation légale.
    4. Vous reconnaissez que, dans le cadre de ses obligations légales, SuperAssmat peut être amené à vérifier certains contenus soumis aux Services afin d'en déterminer la légalité ou tout manquement éventuel aux présentes Conditions (comme dans les cas où du contenu illégal nous est signalé). Nous pouvons également modifier le contenu, le rendre inaccessible, le supprimer ou refuser de l'afficher si nous estimons qu'il enfreint la loi ou les présentes Conditions. Cependant, SuperAssmat n'a autrement aucune obligation de surveiller ou de vérifier le contenu soumis aux Services.
    5. SuperAssmat peut publier dans ses Services des liens vers des sites Internet administrés par des tiers. SuperAssmat n'affirme pas avoir vérifié lesdits sites Internet tiers et décline toute responsabilité quant à ceux-ci et à leur contenu. Les marques apparaissant en rapport avec les Services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
  7. Droits de propriété intellectuelle
    1. Aux fins des présentes Conditions, toutes mentions aux "Droits de propriété intellectuelle" renvoient à tous brevets, droits des inventions, droits d'auteur et droits voisins, marques et noms commerciaux, droits de goodwill ou droits d'agir en justice en cas de plagiat, droits de dessins, de base de données, d'informations confidentielles (y compris sans limitation le savoir-faire) et tout autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu'ils fassent ou non l'objet d'un enregistrement, y compris la demande (ou le droit de faire une demande), le renouvellement ou l'extensions, de tels droits ou équivalents ou toutes formes de protection qui subsistent ou subsisteront aujourd'hui ou dans le futur où que ce soit dans le monde.
    2. Le Client reconnaît et accepte que tous droits de propriété intellectuelle existant ou naissant de tout matériel, savoir-faire, spécifications, inventions, processus, logiciel, dessin, données ou informations fournis par SuperAssmat dans le cadre de ou en lien avec les présentes Conditions appartiennent et restent la propriété de SuperAssmat ou de ses concédants à tout moment et, sous réserve de ce qui est expressément prévu aux présentes, aucun droit de propriété ou aucun autre droit n'est attribué, accordé ou transféré au Client (à part votre Contenu).
    3. SuperAssmat libère le Client de toute responsabilité en cas de réclamations (y compris, mais sans s'y limiter, toutes pertes et obligations découlant d'une telle réclamation mais à l'exclusion de toutes pertes indirectes, ou des dommages dus à la perte indirecte ou consécutive de profit, revenue ou valeur de goodwill) lorsque l'usage du Service par le Client en accord avec les présentes Conditions ne respecte pas les droits de propriété intellectuelle d'autrui, à condition que le Client:
      1. Avise promptement SuperAssmat par écrit d'une telle réclamation et ne reconnaît aucune responsabilité ou ne règle aucune réclamation sans le consentement écrit et préalable de SuperAssmat;
      2. Permet à SuperAssmat (à la demande de SuperAssmat et à ses frais) de conduire seule toutes négociations et contentieux résultant d'une telle réclamation; et
      3. A la demande de SuperAssmat et à ses frais, apporte une aide raisonnable à la résolution de telles négociations ou de tels contentieux.
    4. La Clause 7.c. établit la responsabilité entière de SuperAssmat envers le Client en ce qui à trait à la violation des Droits de Propriété Intellectuelle d'autrui.
    5. Si une réclamation est faite contre SuperAssmat ou le Client alléguant que l'usage du Service par le Client ne respecte pas les droits de propriété intellectuelle d'un tiers et l'usage du Service par le Client ne respecte pas les présentes Conditions, SuperAssmat n'est pas responsable et est en droit:
      1. D'exiger que le Client cesse d'utiliser le Service jusqu'à nouvel ordre de SuperAssmat par écrit, et
      2. D'exiger que le Client indemnise SuperAssmat au titre de toute réclamation directe ou consécutive pouvant être faite contre SuperAssmat par un tiers comme décrite à la Clause 7.e.
    6. Le Client s'engage à informer promptement SuperAssmat de toute infraction aux Droits de Propriété Intellectuelle comme décrit en Clause 7.e. dont le Client a connaissance et d'apporter à SuperAssmat et/ou ses concédants concernés toute aide raisonnable en lien avec toute action, procès ou procédure entrepris par SuperAssmat et/ou ses concédants concernés en ce qui concerne une telle infraction.
  8. Gestion du compte
    1. Lorsque SuperAssmat vous ouvre un compte pour l'utilisation des Services, il vous incombe de protéger votre mot de passe et tous les autres identifiants servant à accéder au compte en question. Vous seul, et non SuperAssmat, êtes responsable des activités qui ont lieu sur votre compte (autres que les activités dont SuperAssmat est directement responsable qui ne sont pas réalisées conformément aux instructions du Client), qu'elles soient ou non autorisées. Si vous avez connaissance d'un accès non autorisé à votre compte, vous devez en informer SuperAssmat immédiatement. Les comptes ne doivent pas être partagés et ne peuvent être utilisés que par une seule personne physique.
    2. SuperAssmat envoie occasionnellement des notifications à l'adresse e-mail associée à votre compte. Vous êtes donc invité à tenir à jour votre adresse e-mail et, le cas échéant, vos coordonnées personnelles ainsi que vos coordonnées de paiement afin qu'elles soient toujours exactes. Les comptes sont contrôlés par l'entité dont l'adresse e-mail est enregistrée avec le compte.
    3. Il vous incombe de tenir à jour votre Contenu, de le protéger et d'en effectuer des sauvegardes. Dans les limites fixées par la loi, SuperAssmat ne pourra être tenu responsable d'une défaillance de stockage, de la perte ou de la détérioration de votre Contenu.
    4. SuperAssmat se réserve le droit de résilier votre compte et en supprimer le contenu en cas d'absence d'activité sur le compte (par ex. connexion ou paiement) pendant plus de 12 mois. Nous essaierons toutefois de vous avertir par e-mail avant de résilier votre compte afin de vous permettre de vous connecter à votre compte pour qu'il reste actif.
  9. Garanties
    1. SuperAssmat garantit qu'elle dispose de tous les pouvoirs et l'autorité requis pour exécuter, remplir et s'acquitter de ses obligations en lien avec les présentes Conditions.
    2. Le Client garantit que:
      1. Vous disposez de tous les pouvoirs et l'autorité requis pour exécuter, remplir et vous acquitter de vos obligations en lien avec les présentes Conditions. Aucun de nos services est destiné à être utilisé par des personnes de moins de 13 ans. Si vous avez moins de 13 ans ou n'avez pas les pouvoirs de constituer un contrat avec SuperAssmat, vous ne devez pas utiliser le Service.
      2. Vous vous conformez à l'ensemble des lois et règlements applicables en lien avec le Service et avec toutes les règles, réglementations et orientations en vigueur (ayant ou non force de loi) de toutes organisations ou entités réglementaires desquelles vous faites partie ou êtes lié.
    3. SuperAssmat ne garantit pas que le Service remplira les exigences du Client ni que les Services fournis sur le Site seront exempts d'anomalies ou d'erreurs, ni que le site fonctionnera sans interruption. Nous faisons notre possible pour maintenir les Services en ligne mais ils peuvent être indisponibles de temps en temps pour diverses raisons.
    4. Les Services sont fournis par SuperAssmat "tels quels". Sauf indication expresse dans les présentes Conditions générales, toutes les conditions, représentations, garanties, entreprises ou termes, expresses ou tacites, réglementaires ou autre, y compris en particulier toute garantie implicite de qualité satisfaisante ou d'adaptation à un objectif ou usage particulier sont exclus des présentes Conditions dans toute la mesure permise par la loi.
    5. Le Client confirme que ni SuperAssmat ni aucun de ses représentants n'a fait d'allégation ou déclaration quant à des profits garantis ou anticipés qui pourraient découler de l'utilisation du Service et SuperAssmat rejette expressément toute responsabilité concernant des projections de profit qui auraient pu être fournis au Client.
    6. Toute l'équipe de SuperAssmat s'efforce de créer et développer un outil conforme à la Convention Collective en vigueur ainsi qu'aux règles de calcul communément utilisées et conseillées par les organismes liés à l'activité d'assistance maternelle. Toutefois, à l'exception de ce qui est expressément mentionné dans ces Conditions, SuperAssmat n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des informations et des données publiées. Notamment nous ne garantissons pas que les résultats issus des calculs effectués par le Service seront en ligne avec les résultats obtenus par d'autres moyens (calculs à la main, autres outils en ligne, etc).
    7. L'utilisation du service par l'utilisateur sous-entend l'acceptation des règles de calcul choisies par SuperAssmat. Nous ne prenons aucune responsabilité quant à l'exactitudes des données insérées par l'utilisateur, à son usage du service ou à l'interprétation par le client des informations et des données obtenues sur SuperAssmat.fr. De façon à laisser une certaine souplesse à l'utilisateur, certains résultats peuvent être ajustés manuellement. Néanmoins, si de telles modifications entraînent le non-respect de la législation du travail, SuperAssmat ne saurait donc être tenu responsable de toute conséquence, de quelque nature que ce soit, supportée par l'utilisateur. Pour limiter le risque d'erreur, une aide en ligne et un contact de support client est à la disposition du Client.
  10. Utilisations acceptables
    1. Vous êtes tenu d'utiliser les Services conformément à la loi applicable et dans la mesure permise par celle-ci.
    2. Vous êtes responsable de votre conduite, de votre Contenu et de vos communications avec les tiers durant l'utilisation des Services. Vous êtes tenu de vous conformer aux exigences suivantes lors de l'utilisation des Services :
      1. Vous devez respecter toutes les instructions fournies au Client par SuperAssmat en ce qui concerne le Service;
      2. Vous ne pouvez pas utiliser nos Services de manière abusive en entravant leur fonctionnement normal, ou en tentant d'y accéder autrement que par les interfaces et selon les instructions que nous vous fournissons.
      3. Vous ne pouvez pas contourner ou tenter de contourner les limites imposées par SuperAssmat sur votre compte.
      4. Sauf autorisation écrite de SuperAssmat, vous ne pouvez pas sonder, scanner ou tester la vulnérabilité d'un système ou réseau SuperAssmat.
      5. À moins que la loi applicable ne vous y autorise, vous ne pouvez pas refuser l'accès aux Services à des tiers ou faire ou tenter de faire de l’ingénierie inverse.
      6. Vous ne devez pas transmettre de virus, logiciels malveillants, ou d'autres types de programmes malveillants, ou liens vers de tels logiciels, par le biais des Services.
      7. Vous ne pouvez pas faire une utilisation abusive ou excessive des Services, c'est-à-dire une utilisation qui dépasse considérablement les modes d'utilisation ordinaires, qui affecte négativement la vitesse, la réactivité, la stabilité, la disponibilité ou la fonctionnalité des Services pour les autres utilisateurs. SuperAssmat s'efforcera de vous informer de toute utilisation abusive ou excessive afin de vous permettre de la réduire à un niveau acceptable pour SuperAssmat.
      8. Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour violer les droits de propriété intellectuelle de tiers ou pour vous adonner à une activité illégale.
      9. Sauf autorisation écrite de SuperAssmat, vous ne pouvez pas revendre les Services ou les louer.
  11. Suspension et résiliation des Services
    1. Par vous. Vous serez considéré comme ayant renoncé aux présentes Conditions si vous ne choisissez pas de souscrire au Service à la fin d'une période d'essai annoncée sur le Site et/ou vous résiliez votre abonnement au Service ou ne payez pas la somme due pour un renouvellement à SuperAssmat. Si vous résiliez un Abonnement au milieu d'un cycle de facturation, vous ne serez pas remboursé pour la période non utilisée du cycle de facturation, sauf si vous résiliez l'Accord pour cause de manquement de notre part que vous nous avez notifié par écrit, ou sauf si la loi exige un remboursement.
    2. Par SuperAssmat.
      1. SuperAssmat peut mettre fin au contrat à tout moment en donnant avis au client par email avec au moins un (1) mois d'avance.
      2. SuperAssmat peut limiter, suspendre et interrompre la prestation des Services en cas de non-respect de votre part des présentes Conditions (comme le non-paiement des sommes dues), ou si vous utilisez les Services d'une manière qui engage notre responsabilité légale ou perturbe l'utilisation des Services par des tiers. SuperAssmat peut également suspendre la prestation de Services s’il suspecte une mauvaise conduite de votre part. En cas de suspension ou de résiliation des Services dont vous bénéficiez, nous nous efforcerons de vous donner un préavis d'au moins un (1) mois et de vous permettre d'exporter une copie de votre Contenu depuis le Service. Cependant, dans certaines situations d'urgence, SuperAssmat peut décider de prendre des mesures immédiates sans préavis. SuperAssmat n'a aucune d'obligation de conserver votre Contenu lors de la résiliation du Service applicable.
    3. Sans préjudice des droits et recours dont il dispose par ailleurs, chaque partie au contrat peut, par avis écrit à l'autre partie, résilier le contrat avec effet immédiat si l'autre partie:
      1. Sous réserve de la clause 11.d., commet une violation substantielle des présentes Conditions et, dans le cas d'une infraction qui peut être résolue, ne la résout pas dans les 14 jours après réception d'un avis écrit de la part de la partie non-fautive demandant résolution; et/ou
      2. Est dans l'incapacité de payer ses dettes (au sens de la Section 123 de l'Insolvency Act 1986) ou est devenu insolvable, s'il a été rendu une ordonnance ou s'il a été adopté une résolution prévoyant la liquidation ou dissolution de l'autre partie (autre que liquidation volontaire pour cause de fusion ou de restructuration) ou si un administrateur ou tout autre séquestre, manager, liquidateur, syndic ou représentant analogue est nommé pour tout ou partie de actifs de l'autre partie ou si l'autre partie a conclu un accord ou concordat avec l'ensemble ou avec une catégorie de ses créanciers ou si tout événement analogue a lieu quelle qu'en soit la juridiction ou si l'autre partie cesse ses activités ou risque de cesser ses activités.
    4. Pour éviter tout doute, le non-paiement par le Client de la totalité des Frais due à SuperAssmat dans les fonds autorisés à la date d'échéance constitue un manquement grave aux présentes Conditions. Le non-paiement de la totalité des frais à SuperAssmat dans les fonds autorisés à la date d'échéance à plus de deux reprises autorise SuperAssmat à terminer le présent Contrat par avis écrit au Client.
    5. Si SuperAssmat cesse de vous fournir les Services en raison de violations répétées ou flagrantes des présentes Conditions, SuperAssmat peut prendre des mesures pour vous empêcher de continuer d'utiliser les Services, notamment en bloquant votre adresse IP.
  12. Modifications et mises à jour
    1. SuperAssmat peut apporter des modifications aux présentes Conditions à tout moment pour de nombreuses raisons, notamment afin de tenir compte de modifications de la loi applicable ou de mises à jour des Services, ainsi que pour tenir compte de nouveaux Services ou fonctionnalités. Les éventuelles modifications seront publiées là où apparaissent les présentes conditions. SuperAssmat peut également notifier les modifications sur son site internet, son blog ou par e-mail. Les modifications prendront effet le jour de leur publication. Pour que certaines modifications puissent prendre effet, la loi applicable peut exiger à SuperAssmat d'obtenir votre consentement ou de vous en informer suffisamment à l'avance. Si vous ne souhaitez pas accepter les modifications apportées aux Conditions pour un Service, vous devez alors cesser d'utiliser le Service en question, car en continuant d'utiliser les Services vous indiquez votre accord d'être lié aux Conditions mises à jour.
    2. SuperAssmat apporte constamment des modifications et des améliorations aux Services. SuperAssmat peut ajouter, modifier ou supprimer une fonctionnalité d'un Service à tout moment et sans préavis. SuperAssmat peut également limiter, suspendre ou interrompre un Service à sa discrétion. En cas d'interruption d'un Service, nous vous en informerons suffisamment à l'avance pour vous permettre d'exporter une copie de votre Contenu depuis le Service en question. SuperAssmat peut supprimer du contenu des Services à tout moment et à notre seule discrétion, mais nous nous efforcerons toutefois de vous en informer à l'avance si cela a une incidence importante pour vous ou selon les circonstances.
  13. Avis de non-responsabilité et limitations de responsabilité
    1. Sauf pour la responsabilité en cas de mort ou de dommage corporel causés par la faute de SuperAssmat, la responsabilité globale de SuperAssmat résultant de ou liée aux Services, que ce soit en relation avec un ou plusieurs événements, ne dépassera pas, pour toute année, la somme des frais d'abonnement payés par le Client au cours des 12 derniers mois précédant la date à laquelle est faite la réclamation.
    2. Sous réserve de la Clause 13.a., SuperAssmat ne pourra être tenue responsable d'aucune perte de profits ou de clientèle ou tout autre dommage particulier, indirect ou consécutif ou perte de revenue de quelque nature que ce soit (y compris perte ou dommages résultant d'une action d'un tiers) résultant de la négligence, d'un manquement au contrat ou autre, même si de telles pertes étaient raisonnablement prévisibles ou si SuperAssmat avait été informée de l'éventualité d'une telle situation, et toute responsabilité de la sorte étant par là même exclue dans toute la mesure permise par la loi.
    3. Le Client s'engage à indemniser et à maintenir totalement indemnisée SuperAssmat en cas de coûts, pertes, dommages, dépenses et/ou responsabilités (y compris et sans limitation frais et dépenses juridiques) susceptibles d'être subis par SuperAssmat résultant de ou liés à (i) des réclamations, procédures, demandes ou actions engagées par un tiers résultant de ou lié à la mise à disposition du Service par SuperAssmat et/ou l'utilisation du Service par le Client (y compris mais sans limitation, toute réclamation au sens du Data Protection Act 1998) et/ou tout manquement du Client à ses engagements ou obligations comme décrits dans les présentes conditions, et/ou (ii) tout manquement par le Client des présentes Conditions, et/ou (iii) la négligence ou faute intentionnelle du Client.
    4. Nous reconnaissons que les lois de certaines juridictions donnent des droits aux consommateurs auxquels il est impossible de déroger par contrat ou auxquels les consommateurs ne peuvent renoncer. Si vous êtes un consommateur d'une de ces juridictions, aucune disposition aux présentes Conditions ne limite lesdits droits des consommateurs.
    5. Le Client accepte que toutes les limitations de responsabilité et avis de non-responsabilité en faveur de SuperAssmat dans ces Conditions sont raisonnables compte tenu des circonstances dans lesquelles le Service doit être exécuté.
  14. Entité contractante
    1. Sauf mention contraire liée à un Service particulier, les Services sont fournis par EasyPaperwork Ltd, qui exerce son activité commerciale sous le nom SuperAssmat.fr, avec qui vous concluez ce contrat.
    2. Quel que soit le Service fourni par SuperAssmat, les dispositions suivantes s'appliqueront aux conditions régissant le Service en question:
      • Toute référence à “SuperAssmat”, "SuperAssmat.fr", "EasyPaperwork", "nous" et "notre" s'entend comme une référence à EasyPaperwork Ltd., 145-157 St John Street Londres EC1V 4PW Royaume Uni.
      • Numéro d'identification. 7850056
      • Juridiction. Les présentes Conditions sont régies par le droit anglais et sont à interprétées conformément au droit anglais. Les parties conviennent par la présente de reconnaître la compétence exclusive des tribunaux anglais.
  15. Cession
    1. Vous ne pouvez pas, sans l'autorisation écrite préalable de SuperAssmat, vendre de licences d'utilisation, céder, ou transférer ou vous libérer de tout ou partie des droits et obligations décrits dans les présentes Conditions.
    2. SuperAssmat peut céder une partie ou la totalité des présentes Conditions à toute partie tierce autant que nécessaire pour fournir le Service.
  16. Survie à la résiliation
    1. Toutes les clauses qui en raison de leur nature sont appelées à survivre à la résiliation du contrat demeurent en application après la fin du contrat.
  17. Autonomie des dispositions
    1. Dans l'hypothèse où une disposition des présentes Conditions serait jugée inapplicable par un tribunal de la juridiction compétente, la disposition en question est dissociée et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
  18. Intégralité du contrat
    1. Les présentes Conditions et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité du contrat et l'accord entre les parties en ce qui concerne les sujets qui y sont traités et remplacent tout contrat précédent entre les parties sur des sujets similaires.
    2. Chacune des parties reconnaît et accepte qu'en concluant ce contrat et tout document auquel il se réfère, il ne se fonde sur, et n'aura aucun recours à ce sujet, aucune déclaration, représentation, garantie ou entente (faite négligemment ou innocemment) par toute personne (partie au contrat ou non) autre que expressément énoncé dans les présentes Conditions.
  19. Assurance supplémentaire
    1. A la demande de l'autre partie et à ses frais, chaque partie fera (ou procurera à d'autres pour faire) le nécessaire pour permettre à l'autre partie de tirer pleinement profit des présentes Conditions.
  20. Notifications
    1. Toutes les notifications sont faites par écrit et envoyées par courrier préaffranchi de première classe, par email ou délivré en main propre, dans le cas de SuperAssmat, à l'adresse ou adresse email indiquées dans les présentes Conditions et, dans le cas du Client, à l'adresse ou adresse email communiquées à SuperAssmat par le Client (ou toute autre adresse communiquée par écrit entre les parties).
    2. Toute notification envoyée par email est considérée reçue au moment de la transmission à condition que l'expéditeur montre une transmission satisfaisante et poste une version papier de la notification dans les 24 heures en considérant que si une telle notification est envoyée en dehors des heures de travail, elle sera alors considérée reçue à la première heure de travail du jour ouvrable suivant. Toute notification envoyée par poste sera considérée reçue deux jours ouvrables après la date à laquelle elle a été postée et toute notification remise en main propre, le sera à réception.
  21. Aucun partenariat
    1. Rien dans les présentes Conditions ne doit être interprété ou n'atteste d'un quelconque partenariat, contrat d'embauche ou joint venture de quelque nature que ce soit entre les parties ou n'autorise l'une des parties à agir en tant qu'agent pour le compte de l'autre partie. Aucune des parties n'a l'autorité d'intervenir ou d'agir en nom de ou pour le compte de l'autre partie, ni de lier l'autre partie de quelque manière que ce soit.
  22. Autres conditions
    1. Interprétation. L'utilisation des termes "inclut", "y compris", "comme", "par exemple" et autres termes similaires sera réputée ne pas limiter les autres éléments pouvant être inclus.
    2. Non-renonciation. Tout défaut ou retard d'une partie à faire appliquer une disposition en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
    3. Tiers bénéficiaires. Il n'y a aucun tiers bénéficiaire aux présentes Conditions. Aucune personne n'étant pas une partie à ce contrat n'aura le droit d'en profiter ou n'est autorisée à en faire valoir les droits conformément au Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999.
  23. Conditions pour certains clients et pays
    1. Les présentes Conditions ont initialement été rédigées en anglais. En cas de divergence entre la traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaudra, sauf si la loi applicable l'interdit.
    2. France.
      1. FR1. Retards de paiement. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard calculées à un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux légal ou au taux minimum autorisé par la loi applicable, le plus élevé étant retenu. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement.
      2. FR2. Droit de rétractation. Si vous êtes un consommateur, à compter de la date de début de votre Abonnement, vous disposez de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, à condition que vous n'ayez pas bénéficié des Services ou commencé à les utiliser avant la fin de cette période de 14 jours. Si vous exercez ce droit dans les délais requis, nous rembourserons les frais d'abonnement payés et votre compte sera résilié dans les 14 jours suivant la rétractation. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez envoyer par écrit une notification à contact@superassmat.fr indiquant les données suivantes: votre nom d'utilisateur et la mention de votre volonté de mettre fin à votre abonnement selon la présente règle de rétractation. Il n'est pas requis de motifs pour lesquels vous désirez annuler votre abonnement mais dans le but d'améliorer nos Services, nous aimerions en connaître la raison.
      3. FR3. Supports. La licence limitée que vous octroyez à SuperAssmat en vertu de l'Article 6.b. (Licence limitée d'utilisation de votre Contenu) permet à SuperAssmat d'exploiter votre Contenu sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, y compris support papier ou numérique comme les disques durs ou mémoires flash, et par tous moyens et procédés, notamment filaires, sans fil ou transmission en ligne de données numériques ou analogiques. La durée de cette licence limitée s'étend uniquement sur la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle attachés à votre Contenu.
      4. FR4. Garanties. Si vous êtes un consommateur, les garanties réglementaires et la garantie de qualité marchande s'appliquent à vous malgré toute disposition contraire aux présentes Conditions. Toute exclusion de garanties aux présentes Conditions ne peut déroger à vos droits de garantie réglementaires ci-dessous :
        1. Article R. 211-4 du Code français de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. »
        2. Article L. 211-4 du Code français de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
        3. Article L. 211-5 du Code français de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : (1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; ou (2) présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
        4. Article L. 211-12 du Code français de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
        5. Article 1641 du Code civil français : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
        6. Article 1648 §1 du Code civil français : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
  24. Force majeure
    1. Aucune partie ne sera considérée comme en manquement ou responsable en cas de retard ou défaillance dans le respect de ses obligations comme décrites dans les présentes Conditions résultant d'une cause ou plusieurs causes ne dépendant pas de son contrôle raisonnable.
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